Conditions Générales d'Utilisation

Ce document a été mis à jour le Jeudi 18 février 2021.

https://talao.io


Sommaire

Sommaire        2

Préambule        4

Définitions        4

Objet        6

Présentation de l’Identité Digitale Professionnelle        6

Création d’une Identité Digitale Professionnelle        7

Création d’un espace de travail        7

Vérification de l'identité        8

Renouvellement        9

Suppression        9

Conditions d’inscription        9

Informations à fournir sur le formulaire d’inscription        10

Pièces d’identité acceptées pour l’Inscription        10

Accès au Service Identité Digitale Professionnelle        10

Prix        10

Utilisation du service        11

Fonctionnement du Service de Identité Digitale Professionnelle        11

Utilisation de l’espace de travail        12

Saisie des informations du CV        12

Demande et délivrance d’une attestation professionnelle        12

Sauvegarde de fichiers personnelles        13

Modification des attributs de l’Identité Digitale Professionnelle        13

Usages de l’Identité Digitale par les sites partenaires        13

Droits de propriété intellectuelle        14

Accès et disponibilité du site et du service Identité Digitale Professionnelle        14

11. Responsabilité        15

11.2 Responsabilité de l’utilisateur        16

12. Force majeure        17

Protection des données à caractère personnel        17

Conservation des données de l’utilisateur par Identité Digitale Professionnelle        17

Accès aux données de l’utilisateur        18

Portabilité        18

Résiliation – Manquement - Suspension        18

Résiliation du service à l’initiative de l’utilisateur        18

Résiliation à l’initiative de Talao        18

Conséquences liées à la Résiliation par l’utilisateur        18

Service clients        18

Sous-traitance        19

Cession        19

Convention de preuve        19

Dispositions diverses        19

Non renonciation        19

Nullité partielle        19

Notification        20

Réclamation        20

Règlement des litiges - Tribunal compétent et loi applicable        20

Annexe        20

Liste des crypto wallet compatibles        20


Préambule

L'Identité Digitale Professionnelle Talao est accessible au travers d’une interface web depuis un navigateur et nécessite également d’une application sur smartphone appelées crypto wallet (Annexe - liste des crypto wallets compatibles).

Le présent document vise à présenter les conditions dans lesquelles l’utilisateur peut utiliser le service de l’Identité Digitale Professionnelle Talao.

Définitions

Clés cryptographiques  ou clés : couple de clé publique/privée conservées dans une crypto wallet sur smartphone. Ces clés sont de type ECDSA. Si elles sont perdues, elles peuvent être régénérées à partir d’une phrase aléatoire de 12 mois si cette dernière a été conservée par l’utilisateur. Un couple de clé est associée à une seule et unique Identité Digitale Professionnelle. Ces clés ne sont pas connues de Talao et des partenaires. Si ces clés sont perdues définitivement, l’accès à l’Identité Digitale Professionnelle est impossible.

Crypto Wallet : application éditée par des tiers, téléchargeable sur un smartphone depuis les boutiques en ligne Google Play Store et Apple App Store permettant à l’utilisateur de sauvegarder sur son smartphone ses clés cryptographiques compatibles avec une blockchain de type Ethereum et le protocole walletconnect.

Protocole WalletConnect : protocole open source permettant de connecter un smarthone et une application décentralisée de la blockchain. Ce protocole est maintenant utilisé pour accéder simplement aux applications des blockchain en scannant un QR code. https://walletconnect.org/

Code SMS : désigne le code alphanumérique et à usage unique transmis par Talao via SMS au numéro de téléphone mobile communiqué par l'utilisateur dans le cadre de son inscription aux fins de valider le numéro de mobile de l'utilisateur.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des services (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes conditions générales), toutes éventuelles conditions particulières indiquées par Talao ainsi que leurs éventuels avenants.

Contrat : désigne les Conditions Générales (en ce compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes conditions générales) qui viennent en complément des CGU et toutes éventuelles conditions particulières indiquées par Talao et tous éventuels avenants aux conditions générales particulières.

Espace de travail : désigne un compte utilisateur ouvert sur le site de Talao. Cet espace permet de sauvegarder des informations professionnelles et des attestations vérifiables émises par des tiers (certifications professionnelles, attestations d’emploi, …). Un espace de travail devient une Identité Digitale après que Talao ait réalisé une vérification en face à face de l’identité de l’utilisateur et ait émis une attestation d’identité.

Identification : désigne la procédure selon laquelle l'utilisateur saisit ses Identifiants afin d'accéder au service de l’Identité Digitale Professionnelle ou à son compte sur un site Partenaire à partir du bouton de connexion de L’Identité Digitale de Talao.

L’Identité Digitale Professionnelle ou Identité Digitale : désigne le service permettant à un utilisateur de se connecter depuis son application mobile à tous les services partenaires.

Inscription : désigne la procédure qui permet à toute personne éligible de saisir ses données personnelles en vue d'accéder aux services et d'obtenir une Identité Digitale Professionnelle. L'Inscription au service n'est effective qu'une fois que l'ensemble des opérations de vérification en face à face a été effectué par Talao.

Desktop : désigne un ordinateur (PC, portable, …) qui permet de se connecter au site https://talao.co. Cet ordinateur doit être équipé d’un système d'exploitation de type Windows, Linux, Mac et d’un logiciel d’accès à internet comme Chrome, Internet Explorer, Firefox, Brave.

 

Mot de passe : désigne le code choisi par l'utilisateur, exclusif et confidentiel qui, associé au nom utilisateur est nécessaire à ce dernier pour accéder à son espace de travail dans le cas où il ne disposerait pas de son smartphone. L’accès par mot de passe et nom utilisateur au service de l’Identité Digitale Professionnelle n’est pas possible.

Activation : désigne l’action qui permet d'utiliser un espace de travail en Identité Digitale Professionnelle. L’activation d’un espace de travail nécessite une vérification de l’identité de  l’utilisateur et le respect des clauses du CGU.

 

Nom d’utilisateur : désigne le nom proposé par le site permettant à l’utilisateur d’accéder à son espace de travail sur le site avec un mot de passe.L’accès par mot de passe et nom utilisateur au service de l’Identité Digitale Professionnelle n’est pas possible.

Partenaire(s) : désigne les sociétés en relation avec l'utilisation d'Identité Digitale Professionnelle. Exemple : L'éditeur d'un site internet permettant à l'utilisateur de s'identifier via son Identité Digitale est un partenaire.

Renouvellement : désigne la procédure de validation d'une Identité Digital qui a lieu cinq (5) ans après la création de l'Identité Digitale ou la modification d'une information déclarée.

Service : désigne le service qui permet à un utilisateur de créer, modifier, renouveler et supprimer une Identité Digitale délivrée par Talao.

Site : désigne le site web sécurisé édité par Talao (https://talao.co) permettant à un utilisateur d’accéder à son espace personnel et à tout ou partie du service de l’Identité Digitale Professionnelle de Talao.

Utilisateur : désigne une personne qui dispose d’un espace de travail sur le site. L’utilisateur est nécessairement un particulier c’est-à-dire une personne physique. Cet utilisateur est le détenteur d’un smartphone capable d’installer une application mobile appelée crypto wallet  depuis les stores qui le proposent (App Store pour les détenteurs d’un Iphone et Google Play pour les détenteurs d’un smartphone Android).

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre Talao et l’utilisateur concernant l’accès et l’utilisation du service d’Identité Digitale Professionnelle.

À tout moment, Talao se réserve le droit d’apporter des modifications au Service Identité Digitale Professionnelle et par conséquent aux présentes CGU. Toute modification entre en vigueur à compter de leur publication ou, le cas échéant, à toute autre date qui serait indiquée. Talao fera en sorte de porter à la connaissance des utilisateurs toute modification des CGU, il appartient toutefois à l’utilisateur avant toute utilisation du service d'Identité Digitale  de se référer à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le site https://talao.co.

En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, l’utilisateur s’engage à cesser toute utilisation du service et à supprimer son Identité Digitale.

Présentation de l’Identité Digitale Professionnelle

L’Identité Digitale Professionnelle est un service de Talao qui permet de créer une identité électronique certifiée utilisable en ligne via une application mobile sécurisée. Cette Identité Digitale Professionnelle servira à l’utilisateur à simplifier et sécuriser ses démarches en ligne auprès des partenaires en particulier dans le domaine des ressources humaines  (ex : accéder à un site d’annonce de recrutement,  accéder au site RH de son entreprise, …).

Après accord de l’Agence Nationale pour la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSII)  un utilisateur ayant une Identité Digitale Professionnelle disposera d’une identité numérique visant un niveau de garantie dit « substantiel » au sens du règlement « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014. L’Agence Nationale pour la Sécurité des Systèmes d’Information sera chargée de vérifier le bon respect des exigences applicables.

Le service de Talao est construit sur la base d’une technologie innovante (blockchain) qui permet à un utilisateur de disposer d’une Identité Digitale certifiée par un tiers de confiance sans devoir sauvegarder ses données personnelles sur les serveurs d’un Fournisseur d’Identité. Les données - toujours cryptées - sont conservées sur un réseau décentralisé (blockchain). L’utilisateur conserve seul un accès à son identité avec son smartphone ou sont conservées des clés cryptographiques. Il peut autoriser une application d’un partenaire (un fournisseur de services) à y accéder.

Dans le cadre du Service Identité Digitale Professionnelle Talao, l’utilisateur bénéficie de diverses fonctionnalités concernant son parcours professionnel. Certaines de ces fonctionnalités ne sont accessibles qu’au travers de sa Crypto wallet sur smartphone.

Lors de son Inscription, l'utilisateur doit compléter le formulaire d'Inscription accessible sur le site (dont notamment, la civilité, les noms et prénoms,  l'adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone mobile.).

L'utilisateur garantit que les informations qu'il transmet sont exactes, sincères et à jour. Si ces informations devaient s'avérer fausses, incomplètes ou obsolètes, Talao se réserve le droit de refuser l'Inscription et/ou d'interrompre la fourniture du service conformément aux stipulations de l'article 14 « Résiliation ».

En cas de modification de ses coordonnées personnelles, l'utilisateur s'engage à les mettre à jour sur sa page de gestion de profil de Identité Digitale Professionnelle.

En tout état de cause, quelles que soient les modalités d'Inscription de l'utilisateur, les informations le concernant seront traitées conformément à la charte de gestion des données personnelles (Privacy) accessible directement depuis le site https://talao.co.

L'utilisateur autorise le service d’Identité Digitale Professionnelle Talao à transmettre aux sites partenaires, par traitement informatique, les informations nécessaires à la reconnaissance et l'utilisation de son Identité Numérique sur les sites et les services desdits partenaires.

Le service de Identité Digitale Professionnelle est ouvert aux résidents de France, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte possédant une pièce d’identité en cours de validité. Il est également ouvert à tous détenteurs d’un titre de séjour français qui possèdent un numéro de sécurité sociale français et dont la durée de validité est supérieure ou égale à 5 ans.

Création d’une Identité Digitale Professionnelle

La procédure de création comporte 2 étapes étapes pour finaliser la procédure d'inscription. La première étape consiste à créer un espace de travail sur le site de Talao avec son smartphone, la seconde étape est une vérification par Talao des pièces d’identité légales (CNI ou passeport) en face à face et l’activation de l’Identité Digital Professionnelle.

Création d’un espace de travail

Vérification de l'identité

Renouvellement

La durée de validité d'une Identité Numérique est de cinq (5) ans pour les détenteurs d’une Carte d’Identité Nationale ou d’un Passeport Français. Pour les détenteurs des titres de séjour, la durée de validité correspond à la durée de validité du titre et ne peut excéder cinq (5) ans.

Un mois avant l'expiration de la période de validité de Identité Digitale Professionnelle, l'utilisateur sera invité à se connecter à son espace de travail pour :

Suppression

L'utilisateur qui souhaite supprimer son Identité Numérique doit accéder à l'onglet “Delete Identity”  figurant dans son espace de travail. Une fenêtre s'ouvre afin de demander à l'utilisateur de confirmer son choix.

En cas de confirmation, Identité Digitale Professionnelle de l'utilisateur est définitivement supprimée et ce dernier ne peut plus se connecter au site partenaire via Identité Digitale Professionnelle.

Conditions d’inscription

L’inscription au Service Identité Digitale Professionnelle est gratuite et nécessite l’acceptation expresse des CGU de Identité Digitale Professionnelle et des CGU du site https://talao.co quel que soit le terminal utilisé (ordinateur, tablette, smartphone…).

L’inscription et l’utilisation du Service Identité Digitale Professionnelle nécessitent de bénéficier de sa pleine capacité juridique. Dès lors, les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas souscrire au Service de Identité Digitale Professionnelle. Ils peuvent en revanche ouvrir un espace de travail.

Informations à fournir sur le formulaire d’inscription

Les informations à fournir par l’utilisateur sur le formulaire d’inscription doivent être exactes, sincères et à jour. l’utilisateur s’engage, à ce titre, à notifier à Talao toute modification affectant ses informations, que ce soit en ligne ou via le service client. Pour certaines modifications, l’utilisateur devra effectuer une demande auprès du service client.

L’utilisateur est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité de Talao ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son Identité.

Pièces d’identité acceptées pour l’Inscription

Seuls certains types de pièces d’identité sont acceptés dans le cadre de la création d’une Identité Numérique, la liste des pièces d’identités acceptées par le Service est indiquée sur le site.

Accès au Service Identité Digitale Professionnelle

L’accès au Service Identité Digitale Professionnelle est protégé par des clés cryptographiques conservées dans un crypto wallet du smartphone. Il appartient à l’utilisateur de choisir son crypto wallet parmi ceux compatibles avec le service de l’Identité Digitale Professionnelle et de satisfaire aux conditions d’utilisation de celui-ci.

Il appartient à l’utilisateur de protéger l’accès à son smartphone et à l’application crypto wallet en cas de vol ou de perte du smartphone.

Il est fortement conseillé à l’utilisateur de réaliser une copie sur un document papier de la phrase qui permet la régénération des clés cryptographiques en cas de perte ou de vol du smartphone ou de la suppression du crypto wallet. Ce document papier doit être conservé par l’utilisateur dans un lieu sécurisé. Il est déconseillé à l’utilisateur de conserver une copie de la phrase de régénération sur le cloud. Dans la cas d'une régénération des clés cryptographiques l’utilisateur pourra choisir un crypto wallet identique à celui d'origine ou un crypto wallet qui dispose du même algorithme de génération de clés.

 Il est important de préciser que Talao ne dispose pas d’une copie des clés cryptographiques permettant l’accès au service d’Identité Digitale Professionnelle et que si ces clés sont définitivement perdues, l’accès au service de l’identité Digitale Professionnelle est impossible. Dans ce cas, il est de la responsabilité de l’utilisateur de contacter le service client de Talao.

Prix

Le service Identité Digitale Professionnelle est gratuit.

Utilisation du service

L'utilisateur reconnaît que le service de Identité Digitale Professionnelle est un service à usage uniquement personnel et que toute utilisation dudit service est effectuée sous sa pleine et entière responsabilité.

Le service de l’Identité Digitale Professionnelle n’est accessible que par l’utilisation d’un crypto wallet sur smartphone en revanche un accès limité aux services de l’espace de travail est possible également avec un mot de passe et un nom d'utilisateur.

Si l'utilisateur a connaissance d'une utilisation non autorisée du service, il s'engage à en informer le service client, dont les coordonnées figurent dans les CGU, sans délai. En cas de perte de son mot de passe, l'utilisateur dispose de la possibilité de cliquer sur le lien “Forgot password”. Le service Identité Digitale Professionnelle lui enverra alors sur son adresse de courrier électronique un lien vers une page de réinitialisation du mot de passe.

Talao recommande à chaque utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires en matière de sécurité informatique (utilisation d'un anti-virus, d'un firewall, etc.) et de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l'utilisation du Service de Identité Digitale Professionnelle.

Talao se réserve la faculté de suspendre l'accès au site et au service de Identité Digitale Professionnelle lorsqu'elle estime qu'un événement susceptible d'en affecter le fonctionnement ou l'intégrité le nécessite ou pour des raisons de maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l'intervention envisagée. Le cas échéant, dès qu'elle aura connaissance des dates d'interventions programmées, Talao s'engage à prévenir les utilisateurs dans les meilleurs délais, sur la page d'accueil du site Identité Digitale Professionnelle ou par tout autre procédé à sa convenance. Cette suspension ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Talao et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Chaque utilisateur s'engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte au Site de quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d'atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement. Il est également interdit de créer une œuvre ou un site dérivant de tout ou partie du Site.

L'utilisateur s'engage à informer Talao sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu'il constate dans l'utilisation du site et ce, dès qu'il en a connaissance.

Fonctionnement du Service de Identité Digitale Professionnelle

Après avoir créé et vérifié son Identité Digitale Professionnelle, l’utilisateur peut accéder  plus facilement et rapidement  aux sites partenaires avec la même méthode d'accès.

L'utilisateur reconnaît et accepte que son Identité Numérique pourra être utilisée par les sites  les sites partenaires et, à cet effet, il s'engage à ce que les attributs de son Identité demeurent exacts et à jour.

Utilisation de l’espace de travail

L’espace de travail permet à l’utilisateur de disposer d'attestations professionnelles vérifiables émises par des tiers et concernant son parcours professionnel. Il pourra par exemple demander à des entreprises pour lesquelles il a travaillé de lui émettre des attestations d'expérience professionnelle. Ces attestations numériques signées pourront être par la suite utilisées pour justifier de compétences ou d’un savoir-faire auprès d’un tiers.

L’utilisateur dispose également de la possibilité de présenter les informations concernant son parcours professionnel sous la forme d’un CV avec un lien lui permettant de l'afficher sur les réseaux sociaux, un site web personnel ou de le transmettre par email à un tiers.

Saisie des informations du CV

 L’utilisateur a la possibilité de saisir les informations concernant sa formation (onglet “Education”, son expérience (onglet "Expériences”) ses compétences (onglet “Skills”). Toutes ces informations sont déclaratives et de la responsabilité de l’utilisateur. Ces informations ne font l’objet d’aucune vérification par Talao.

Demande et délivrance d’une attestation professionnelle

L’utilisateur a la possibilité de demander une attestation professionnelle vérifiable à une entreprise. Cette attestation peut concerner une compétence, une formation ou une expérience professionnelle. Cette demande est accessible par le bouton “Request a certificate”. L'utilisateur sera invité à préciser le type de demande et l’adresse email d’un représentant de l'entreprise.

Dans le cas d’une demande d’attestation d'expérience professionnelle l’utilisateur sera invité à préciser la nature de la mission, son rôle, les dates de début et de fin ainsi que les compétences mise en œuvre dans cette mission. Ces informations seront communiquées à l’entreprise.

Le site fera parvenir cette demande au représentant de l’entreprise qui sera invité à créer pour lui-même ou son entreprise sa propre identité digitale puis à rédiger et à émettre une attestation signée électroniquement. Dans le cas d’une attestation d’expérience professionnelle l’entreprise sera invité à évaluer l’utilisateur (de 0 à 5 étoiles) selon 4 questions :

        How satisfied are you with the overall delivery ?
        How likely are you to recommend this talent to others ?

How would you rate his/her ability to deliver to schedule ?        

How would you rate his/her overall communication skills ?

Cette attestation sera ensuite accessible dans l'espace de travail de l’utilisateur et ajoutée à son cv. L'utilisateur pourra s'il le souhaite effacer cette attestation mais il ne pourra pas en modifier le contenu qui reste de la responsabilité de l’entreprise.

Talao n’est pas responsable de la réponse qui est faite à une demande d’attestation et du contenu éventuel de cette attestation.

Modification des attributs de l’Identité Digitale Professionnelle

Sous réserve du respect des dispositions figurant dans le présent Article, l'utilisateur dispose de la faculté de modifier certaines informations personnelles déclarées lors de son Inscription et composant son Identité Numérique à partir de l'onglet « modifier » figurant dans son espace de travail.

Usages de l’Identité Digitale par les sites partenaires

L’Identité Digitale Professionnelle de l'utilisateur permet de lier son Identité Numérique aux sites Partenaires. L'utilisateur souhaitant utiliser son Identité Numérique doit se connecter avec son desktop au site du partenaire et choisir  l’option “Se connecter avec l’Identité Digitale Professionnelle” du site du partenaire. Il doit également ouvrir la crypto wallet de son smartphone en suivant les modalités d’accès requises pour son utilisation. A noter que Identité Digitale Professionnelle de l’utilisateur ne peut être utilisée pour des démarches nécessitant une identité numérique de niveau de garantie dit « élevée » .

L’utilisateur sera ensuite invité à scanner avec le crypto wallet de son smartphone le QR code affiché. Une notification “Talao Sign In” est envoyée sur le smartphone de l’utilisateur pour lui demander son accord pour connecter sa crypto wallet au service de l'Identité Digitale Professionnelle.

L’utilisateur est alors invité sur son desktop à vérifier l’Identité Numérique du site partenaire. Il pourra y accéder en utilisant le lien affiché. Si l'utilisateur le souhaite, il peut passer à la phase suivante (bouton “Next”)  ou il peut rejeter la connexion.

L’utilisateur est alors invité sur son smartphone à signer l'accès à son Identité Digitale (Identity Signature”) puis à signer l’accord pour le  transfert des informations de son Identité Digitale au site partenaire. Il est à noter que ces informations sont cryptées et que le site n’est pas en mesure d’y accéder. Ces informations ne seront décryptées que par le site partenaire.

Les conditions applicables à l'accès à la fourniture et à l'utilisation de ces informations et services ainsi que leur prix et modalités de paiement relatives aux applications Partenaires sont celles fixées par les Partenaires telles que fournies par lesdits Partenaires en ligne ou par tout autre moyen.

Talao reste étrangèr à toute relation contractuelle qui pourrait être nouée entre l'utilisateur et tout Partenaire, y compris si cette relation contractuelle est nouée via le Site. En aucun cas Talao n'intervient, de quelque façon que ce soit, dans les relations contractuelles qui peuvent se nouer entre les utilisateurs d'une part et les Partenaires d'autre part.

L'utilisateur garantit Talao contre tout acte dommageable qu'il commettrait à l'égard d'un partenaire, y compris en cas d'inexécution d'obligations contractuelles souscrites envers un partenaire.

Droits de propriété intellectuelle

Le site et les services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que Talao détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

Le protocole de la blockchain utilisé comme support à l’Identité Digitale professionnelle est mis à disposition en open source https://github.com/TalaoDAO/talao-contracts.

Talao est et restera propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine. La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à Talao est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

Accès et disponibilité du site et du service Identité Digitale Professionnelle

Hors les cas de force majeure visés aux présentes, Talao s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité au site et au Service Identité Digitale Professionnelle, et ce, 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les opérations de tests, contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par Talao à tout moment. Talao s’efforce de prévenir, dans la mesure du possible, de la survenance d’une telle opération. Talao ne saurait être tenue responsable de toute conséquence en résultant pour tout utilisateur.

L’utilisateur reconnaît que Talao ne peut en aucun cas être tenue responsable des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques d’internet. De même que tout utilisateur reste responsable de ses actions sur internet quant à l’utilisation de ses données sur les réseaux ouverts.

L’utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site, de l’Application et du Service Identité Digitale Professionnelle, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à autrement endommager ou affecter le Site et/ou l’Application et/ou du Service Identité Digitale Professionnelle et, plus largement, le système d’information de Talao et/ou de ses cocontractants.

Dans le cas de l'utilisation de l’application au travers de smartphones ou de tablettes, l'utilisateur s'engage à ne pas modifier le système d'exploitation du terminal d'une manière pouvant en affecter la sécurité.

Les coûts et frais d’équipement nécessaires à l’utilisation du site et du Service Identité Digitale Professionnelle, sont et restent à la charge de l’utilisateur.

Responsabilité

Talao ne consent aucune garantie sur l’aptitude du site et/ou du Service Identité Digitale Professionnelle à répondre à des attentes ou besoins particuliers de l’utilisateur. De la même manière, Talao n’est pas en mesure de garantir l’absence d’erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation au cours de l’utilisation du site et/ou du Service Identité Digitale Professionnelle.

Talao ne consent aucune garantie sur l’1aptitude du site et/ou du Service Identité Digitale Professionnelle à répondre à des attentes ou besoins particuliers de l’utilisateur. De la même manière, Talao n’est pas en mesure de garantir l’absence d’erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation au cours de l’utilisation du site et/ou du Service Identité Digitale Professionnelle.

Talao décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui est faite par l’utilisateur du Service Identité Digitale Professionnelle. À cet égard, Talao se réserve le droit de suspendre le Service Identité Numérique pour un utilisateur à la suite de la réception d’une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du l’utilisation qui est faite de Identité Digitale Professionnelle. La responsabilité de Talao ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait.

La responsabilité de Talao ne saurait être engagée que dans le cas de faute intentionnelle ou de négligence lourde commise dans le cadre de la fourniture du Service.En aucun cas, Talao n’est responsable des préjudices indirects tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données et/ou de programmes informatiques subis par l’utilisateur qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes CGU. De plus, Talao ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’utilisateur, ainsi que de tous dommages indirects même si elle a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait du Service.

Il reconnaît que toute utilisation du Site et/ou de l’Application et/ou du Service Identité Digitale Professionnelle, est présumée faite par lui et lui sera imputée, à charge pour l’utilisateur d’apporter la preuve contraire.

L’utilisateur s’engage à :

A ce titre, Talao se réserve le droit :

Par ailleurs, Talao assure le suivi et la traçabilité du fonctionnement du service Identité Digitale Professionnelle.

Force majeure

Talao ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions générales d’utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, hors contrôle de Talao, et tout autre cas indépendant de la volonté de Talao empêchant l’exécution normale des obligations découlant du Contrat.

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes des présentes CGU et notamment l’accès ou l’utilisation du Service Identité Digitale Professionnelle par l’utilisateur suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des présentes CGU. À partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, Talao s’efforcera dans la mesure du possible :

Il est expressément convenu entre les Parties que la mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par Talao pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la part de Talao.

Protection des données à caractère personnel

Les conditions de traitement de données à caractère personnel sont rappelées dans la politique de confidentialité et de protection des données de Talao accessible ici https://talao.co/privacy/ .

Conservation des données de l’utilisateur par Identité Digitale Professionnelle

Les documents sont conservés pendant toute la durée de l’utilisation du Service Identité Digitale Professionnelle, l’utilisateur étant libre de supprimer son Identité Numérique quand il le souhaite.

La durée de conservation des données relatives Service et notamment des traces des dossiers d’enregistrement et des journaux d’événements et celle des données relatives à Identité Digitale Professionnelle (identifiants, données d’identité et données techniques) est de 3 ans après la résiliation du service de l’Identité Digitale Professionnelle.

Accès aux données de l’utilisateur

Les données à caractère personnel propres à Identité Digitale Professionnelle ne seront en aucun cas vendues, partagées sous communiquées à des tiers qui ne seraient pas impliqués dans les traitements associés au service Identité Digitale Professionnelle et uniquement dans le but de rendre le Service.

Portabilité

Le Service Identité Digitale Professionnelle permet à l’utilisateur de récupérer ses données depuis son espace de travail.

Résiliation – Manquement - Suspension

Résiliation du service à l’initiative de l’utilisateur

L’utilisateur peut à tout moment résilier son Identité Numérique depuis son Espace Personnel. La résiliation est effective à compter du jour de la demande de l’utilisateur.

Résiliation à l’initiative de Talao

Talao se réserve le droit d’interrompre, de façon temporaire ou définitive, tout ou partie du service Identité Digitale Professionnelle pour des raisons liées à la sécurité du Service Identité Digitale Professionnelle, à la sécurité de l’utilisateur ou à un manquement ou une suspicion de manquement de l’utilisateur à l’une de ses obligations visées aux présentes.

 Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts que Talao pourrait solliciter. Talao se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle résultant des CGU au cas où l’utilisateur ferait preuve de manquements graves et/ou répétés à l’une de ses obligations figurant dans les présentes ou encore dans le cas où Talao arrête définitivement le Service Identité Digitale Professionnelle. Dans ce dernier cas, la résiliation sera effective six (6) mois après l’information de la fin du Service Identité Digitale Professionnelle.

Conséquences liées à la Résiliation par l’utilisateur

Toute résiliation entraîne l'invalidation de Identité Digitale Professionnelle de l'utilisateur.

En cas de résiliation de son espace de travail,  l’utilisateur perdra toutes les fonctionnalités afférentes à son Identité Digitale Professionnelle.

Service clients

Le Service Clients est joignable :

 

Sous-traitance

Talao se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objets des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance, Talao restant seule responsable à l’égard de l’utilisateur, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.

Cession

Talao se réserve la faculté de céder les CGU, et de fait les relations contractuelles, à tout tiers de son choix.

Convention de preuve

Talao et l’utilisateur acceptent qu’en cas de litige, soient admissibles en tant que preuves devant les tribunaux :

La preuve contraire peut être rapportée.

Dispositions diverses

Non renonciation

Le fait pour l’utilisateur et/ou Talao de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité partielle

La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

Notification

Toute notification requise aux termes des présentes devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée, à l’adresse indiquée en tête des présentes ou encore à toute autre adresse que l’une des parties pourrait ultérieurement indiquer à l’autre par écrit conformément au présent article. Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie.

Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service clients.

Les réclamations sont ensuite traitées selon les termes et conditions des CGU.

Règlement des litiges - Tribunal compétent et loi applicable

À défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des Conditions générales d’utilisation et faute d’être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, Talao et les utilisateurs donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.

En cas de non-respect de cette étape, laquelle reste à la charge et sous la responsabilité de l’utilisateur, et de perte des Contenus consécutifs à la résiliation par l’utilisateur, Talao ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des Conditions générales d’utilisation, Talao et les utilisateurs reconnaissent de manière

Annexe

Liste des crypto wallet compatibles

Trust : https://trustwallet.com/

IMToken : https://token.im/

Rainbow : https://rainbow.me/

Matic Wallet : https://matic.network/wallet/

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